Arrêté du 7 novembre 2007 portant désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel, de la cour criminelle et du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte <BR>

J.O. 263 du 13 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 7 novembre 2007 portant désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel, de la cour criminelle et du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte

NOR : JUSB0770092A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel, de la cour criminelle et du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte :

Mme Virginie Belan-Lindan.

Mme Sophie Collet.

M. Eric Fremont.

M. Jean-Pierre Fruet.